Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de l’activité commerciale de la société ALMARANCE SASU, au capital social de 10.000€,
dont le social est situé au 83 Bd de la Rochelle, 55000 Bar-le-Duc, immatriculé au RCS Bar-le-Duc sous le numéro
SIREN 953617768. La société ALMARANCE SASU peut être contactée par mail à l’adresse suivante : info@almacontenairs.com

ARTICLE 1 - Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la
relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou
pas (l’acheteur ou les acheteurs) les produits suivants (produits):
- l’intégralité des produits offerts par le vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quelles que soient les stipulations qui
peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

ARTICLE 2 - Commandes
2.1. Modalités de commande
Les commandes doivent être passées par les acheteurs auprès du vendeur et confirmées par mail :
- au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur
- par signature électronique du devis (proposé par le vendeur)
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation
expresse et par écrit par le vendeur de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un mail, d’un
sms ou d’un courrier.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le vendeur.
Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant
l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par le vendeur.

ARTICLE 3 - Tarifs
3.1. Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique
éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité du devis, indiquée par le
vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit
sont à la charge de l’acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiements des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture
ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par virement bancaire.
Le prix est payable :
- au comptant, en totalité, avant la livraison de containers bruts
- avec un acompte de 80% à la commande et le solde à la livraison pour les containers aménagés
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie
d’action.
Toute sommes non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour
suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égale au taux appliqué par la Banque
Centrales Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à
l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont
supérieurs à ce montant.

ARTICLE 5 - Annulation
Le vendeur accepte une annulation de commande de la part de l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande.
Au-delà de ce délai, aucune annulation ne sera acceptée, quel qu'en soit le motif. En cas d’annulation de commande avec un acompte versé,
cette somme ne sera pas remboursée si cette annulation intervient au-delà des 14 jours prévus.

ARTICLE 6 - Livraison
Les délais de livraison pouvant différer selon les produits commandés, les informations liées à la livraison seront matérialisée soit:
- sur le bon de commande
- par l’envoi d’un mail, d’un sms ou d’un courrier
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. En effet, le
marché du fret maritime ayant considérablement évolué à cause de la crise sanitaire liée à la COVID-19, de nombreux retards indépendants de
notre volonté peuvent intervenir dans les chaînes logistiques et impacter directement les arrivages de containers.
La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée:
- en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou à un cas de force majeure. En cas d’annulation
tardive d’une livraison de la part de l’acheteur, les frais engendrés seront intégralement à sa charge.
- si les recommandations de livraison indiquées dans le devis ne sont pas respectées et que le transporteur ne peut pas livrer les
produits. Si le non-respect de ces recommandations engendre des frais, ils seront intégralement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 - Retours
L’acheteur ayant pris connaissance du devis et des conditions de vente des produits du vendeur, il ne peut refuser une livraison sous prétexte
que ce produit ne respecte pas :
- les critères esthétiques et structurels dans le cadre de la vente d’un container premier ou dernier voyage,
- le cahier des charges dans le cadre d’un container aménagé.
7.1. Container maritime Dernier Voyage à la norme CW (Cargo Worthy)
Le container est à la norme CW (cargo worthy) : il a été inspecté et est donc apte au transport multimodal (maritime, ferroviaire, routier). Ses
caractéristiques sont les suivantes:
- présence de traces d'utilisations/frottements (donc des bosses),
- présence de traces de rouilles dues aux sels marins (se référer à la définition de l’acier CORTEN),
- présence parfois de réparations sous formes de patch corten ou de pacs,
- portes pouvant être difficiles à l'ouverture/fermeture.
Un container maritime d’occasion a fait entre 10 et 15 ans de transport maritime. Il a donc subi de nombreuses contraintes:
- contraintes météorologiques,
- contraintes de manutention / chargement / déchargement / choc avec d’autres containers et/ou engin de manutention,
- contraintes de poids à l’intérieur et au dessus (empilement des containers sur parc et sur bateaux).
Par conséquent, l’acheteur a pris connaissance qu’il achète ce produit en toute connaissance de cause: il sait que ce container sera utilisé pour
une application détournée de sa fonction première: le transport maritime.
Même si la robustesse de la structure n’est pas entamée (respect de la norme Cargo Worthy), la structure peut avoir pris du jeu, les crémones
ont pu subir quelques chocs. De ces faits, l’ouverture/fermeture des portes peut parfois être contraignante (en plus du poids).
Pour optimiser l’utilisation d’un container d’occasion, il est recommandé de:
- le poser de niveau: en cas de pente, de sol non stabilisé (terre, sable, etc…), la structure peut légèrement vriller et empêcher le bon
fonctionnement des portes,
- le surélever si le sol est meuble afin d’éviter que l’humidité ne remonte par le plancher (vide-sanitaire).
En cas de difficultés d’ouverture/fermeture des portes:
- un graissage des gonds est conseillé,
- soulever le container avec un simple cric de voiture puis disposer une cale à gauche ou à droite sous l’un des coins ISO afin de
rattraper les quelques millimètres manquants pour que les portes soient fonctionnelles.
Si un container Dernier Voyage, livré portes fermées, présente des difficultés d’ouverture/fermeture une fois déchargé, le problème viendra
obligatoirement de la façon dont il a été posé ou du lieu.
7.2. Container maritime Premier Voyage
Le container maritime Premier Voyage a, comme son nom l’indique, fait un voyage de son lieu de fabrication (Chine) vers l’Europe, chargé à
100% de sa capacité. Son certificat d’authenticité assure sa navigabilité durant 5 ans (à compter de la date de fabrication).
Un container maritime Premier Voyage, malgré le seul voyage qu’il a effectué, a donc subi les mêmes contraintes qu’un container maritime
Dernier Voyage:
- contraintes météorologiques,
- contraintes de manutention / chargement / déchargement / choc avec d’autres containers et/ou engin de manutention,
- contraintes de poids à l’intérieur et au dessus (empilement des containers sur parc et sur bateaux).
Par conséquent, l’acheteur a pris connaissance que le container maritime Premier Voyage peut présenter:
- des traces de manutentions intérieures et extérieures,
- de légères bosses,
- des traces de manipulations dûes aux engins de manutention portuaires, des griffes sur les montants qui peuvent laisser apparaître
des points de rouilles (se référer à la définition de l’acier CORTEN).
Le container maritime Premier Voyage est étanche air et lumière et son certificat CSC (Convention pour la Sécurité des Conteneurs) le rend apte
au transport multimodal (maritime, routier et ferroviaire).

7.3. Container aménagé
ALMARANCE commercialise des containers aménagés dans le strict respect du cahier des charges de l’acheteur, sans réalisation d’un
ouvrage permettant de recevoir ce container. Elle procède donc à la livraison d’un produit et non d’un ouvrage au sens propre de l’article 1787 du
code civil.
ALMARANCE ne procèdera à aucun raccordement du produit sur les réseaux publics / privés.
L’acheteur peut, s’il le souhaite, se déplacer pour effectuer le procès-verbal de réception des travaux en atelier. Le cas échéant, toute réclamation
portant sur un dommage doit être signalée à la livraison. Au-delà de cette livraison, ALMARANCE ne sera en aucune façon tenue
responsable des dégâts qui sont le fait de dégradations de l’acheteur ou du personnel de l’acheteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus à l’acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui
permettant d’en reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le transfert du produit du
vendeur vers l’acheteur (à la livraison ou à l’enlèvement).

ARTICLE 9 - Responsabilité - Garantie
9.1. Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales
stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'acheteur au vendeur.
9.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la
responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.
Sauf faute commise par le vendeur, les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des
tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser le montant unitaire du produit.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable: Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les
tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations: Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des
présentes conditions.
Attribution de juridiction: tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, le client s’adressera en priorité à In’BOX pour rechercher une solution amiable. Le
client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation des litiges de consommation: Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou
à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.